CRIC APPAREILLAGE ET MOBILITÉ
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
(Date d'actualisation : 2 janvier 2021)
Bienvenue sur le site www.cricappareillage.com (ci-après dénommé le « Site »), édité par la SASU CRIC APPAREILLAGE ET MOBILITÉ (ci-après désigné « CAM »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 803 460 047, dont le siège social est situé au 14 impasse Barthère – 31300 Toulouse.
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après dénommées « CGV ») de la société CRIC APPAREILLAGE ET MOBILITÉ définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par cricappareillage.com au Client et de l'utilisation du site internet cricappareillage.com.
Toute commande émanant du client, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le Client accepte également la Politique de Confidentialité et Cookies ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le site cricappareillage.com est la propriété de la société CRIC APPAREILLAGE ET MOBILITÉ en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
2. Objet
Ce contrat a pour but de définir les conditions générales de vente et les relations contractuelles qui s'établissent entre CAM et toute personne consultant le Site ou souhaitant utiliser les services du Site ou effectuer un achat de produits (ci-après désigné(s) le(s) « Produit(s) ») proposés sur le Site. Ces conditions sont complètes et définitives.
3. Produits
3.1. Caractéristiques des Produits
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles communiquées par CAM avant toute commande.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier les possibilités d'importation auprès des autorités compétentes, en fonction des Produits que le Client envisage de commander.
Les illustrations des Produits sont communiquées à titre d'illustration. CAM fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour régulièrement les illustrations des Produits en vente sur le Site.
3.2. Disponibilité des Produits
CAM fera tout son possible pour traiter toutes les commandes.
Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue de Produits de CAM est susceptible d’évoluer en permanence.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande et avant la fin des expéditions de la vente concernée, le membre sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au membre à ce sujet. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque.
Les délais de livraison varient de 2 à 60 jours à compter de la commande du produit.
Outre le remboursement du prix du Produit indisponible, aucune indemnisation n’est mise à la charge de CAM.
4. Modalités de prix et de commande
4.1. Prix
CAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).
En cas de prix promotionnel, CAM s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
CAM se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.
Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément du prix dans les conditions déterminées à l’article 5 des présentes CGV.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus sur le Site.
Dans certaines circonstances pour les commandes hors France métropolitaine, le Client pourra se voir appliquer des droits de douane en supplément du prix de sa commande, à charge pour lui de s’en acquitter directement auprès de l’administration requérante.
4.2 Commande
Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV.
En validant sa commande en cliquant « Accepter les CGV et commander » et « Valider mon paiement », le Client est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et plus particulièrement le fait que la commande implique une obligation de paiement. CAM procédera alors à l’encaissement de l’intégralité du prix correspondant à la commande.
A compter de la validation de la commande passée par le Client, la commande est considérée comme définitive, sauf exercice de son droit de rétraction par le Client dans les conditions de l’article 8 « Droit de rétractation » des présentes CGV.
Les données enregistrées par cricappareillage.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre CAM et ses membres.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
CAM confirme la commande par l’envoi d’un email au Client. Un second email est adressé au Client à l’expédition totale ou partielle de la commande.
CAM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client pour lequel il existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure ou dont elle soupçonne un comportement frauduleux du Client. Les informations données par le Client, lors de la prise de commande et/ou de la création d’un compte Client, engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la commande, CAM ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s).
CAM pourra contrôler les commandes passées via son service client. Afin de se prémunir contre toute pratique frauduleuse, le service client pourra être amené à demander au Client toutes les pièces justificatives nécessaires à la validation d‘une commande qui lui semblerait suspecte (photocopie de carte d’identité, justificatifs de domicile etc.).
Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du Site. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site cricappareillage.com.
5. Règlements
5.1. Moyens de paiement
Le Client garantit à CAM être le titulaire des moyens de paiement utilisés pour passer commande sur le Site. Dans le cas contraire, le Client garantit détenir l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé pour passer commande.
CAM propose à ses Clients les moyens de paiements suivants :
• Cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard
• Chèques bancaires : uniquement délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France
• Virement bancaire
• Avoirs : émis par CAM exclusivement pour une utilisation sur le Site et par le Client bénéficiaire uniquement. L'avoir a une durée de validité d'un an à compter de sa date d'émission.
5.2. Modalités de paiement
Le paiement est réalisé exclusivement grâce aux moyens de paiement mis à la disposition du Client par CAM.
Le paiement, via les moyens de paiement dématérialisés proposés, se fait exclusivement en ligne sur le Site.
Pour un paiement par carte bancaire, un système de sauvegarde des données bancaires est mis à disposition afin de faciliter le processus d'achat lors de prochaines commandes. Si le Client souhaite bénéficier de ce système de sauvegarde des données bancaires, celui-ci doit cocher la case facultative " Se souvenir de ma carte pour mes futurs achats " présente sur la page relative aux informations de paiement du Site. Les données bancaires du Client sont conservées de manière cryptée sur le serveur du prestataire de paiement de CAM, la société SOGECOMMERCE. Nous conservons seulement une empreinte sécurisée différente du numéro de votre carte qui vous permet ensuite de réaliser vos prochaines transactions.
La sauvegarde des informations bancaires du Client n'est pas obligatoire pour commander sur le Site.
Pour un paiement par chèque bancaire, le Client doit compléter le montant, libeller le chèque bancaire à l’ordre de CAM, le dater, le signer, indiquer au dos le numéro de la commande et l’adresser par voie postale à l’adresse suivante : CRIC APPAREILLAGE ET MOBILITÉ – 570 chemin de la Madeleine – 11090 CARCASSONNE.
Pour un paiement par chèque supérieur à 100€, le délai de traitement de la commande passe de 48 heures à quinze jours. Le service comptabilité se réserve le droit d'encaisser le chèque sur le compte bancaire de CAM et d'attendre le retour de celle-ci pendant un délai de quinze jours, lui indiquant qu'il ne s'agit pas d'un chèque sans provision, perdu ou volé. Pour un traitement plus rapide, le Client peut envoyer au service client les documents suivants qu'il communiquera au service comptabilité : Copie de carte nationale d'identité correspondant au nom inscrit sur le chèque et une copie de justificatif de domicile dont l'adresse est identique à celle de livraison et/ou de facturation de la commande.
Pour un paiement par virement bancaire, le Client doit virer la somme correspondant au montant de sa commande sur le compte bancaire de CAM domicilié à la SOCIETE GÉNÉRALE Labège – Toulouse Entreprises – Rue Carmin – 31316 LABEGE et identifié comme suit:
IBAN (International Bank Account Number) FR76 3000 3003 0600 0260 3196 775
Code BIC (Bank Identification Code) – Adresse SWIFT : SOGEFRPP
Tous les prix étant affichés en euro, les commandes devront être réglées dans la même devise et comprendre toutes les taxes et contributions. Le Client supportera tous frais éventuels complémentaires au titre des droits de douane ainsi que tous frais éventuels complémentaires facturés par son établissement bancaire ou financier dans le cadre de la commande.
Une fois le paiement validé, la commande sera exécutée par CAM. En cas de défaut de paiement total ou partiel ou encore de fraude ou tentative de fraude, CAM procèdera, de plein droit, à l’annulation de la commande litigieuse.
6. Sécurisation
Le site cricappareillage.com fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
CAM n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
7. Livraison
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. La facture des produits livrés se trouve dans le colis d'expédition. CAM livre les colis partout en France métropolitaine (dont Monaco).
Le client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances, en point relais … En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres sur lequel est indiqué les coordonnées du transporteur pour organiser un nouveau passage pour la livraison du colis.
Le délai de livraison est fixé à 5 jours (après validation du paiement) sauf quand des délais plus précis sont visibles au moment de la présentation des frais de port.
En cas de dépassement du délai, le client peut annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Cependant, si ce retard est causé par un cas de force majeur alors que le produit est en cours de préparation logistique, CAM informera le Client par courrier électronique que sa demande d'annulation ne peut aboutir.
Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison, eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception de la marchandise, date communiquée par le fournisseur. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet du transporteur concernant les colis avec suivi. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le membre doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison auprès de notre Service client.
En cas de litige concernant la livraison, le Client doit s'adresser à notre Service Client par e-mail commercial@cricappareillage.com qui ouvrira un dossier de réclamation auprès du transporteur concerné et fera le nécessaire pour expédier au client une nouvelle commande.
En cas de retard, casse ou manquant, le membre peut s'adresser à notre Service Client par e-mail à commercial@cricappareillage.com.
Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de CAM, il peut être acheminé par Mondial Relay ou être récupéré directement à notre Showroom, sis 570 chemin de la Madeleine – 11090 CARCASSONNE.
Pour toute livraison en attente d'information (problème d'adresse, destinataire absent ...), CAM s'engage à vous contacter pour vous permettre une livraison au plus vite.
8. Droit de Rétractation
Le Client a le droit de se rétracter suite à la passation d’une commande, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de réception par le Client, ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, du ou des Produit(s) commandé(s).
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à CAM – 570 chemin de la Madeleine – 11090 CARCASSONNE et joignable au +33 4 68 10 11 48 (prix d’un appel - du lundi au vendredi 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) et par email à l’adresse cric@cricappareillage.com sa décision de rétractation pour la commande en question au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ayant pour objet « Droit de rétractation » (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit à la fin de cette clause. En utilisant cette option, CAM adressera sans délai, à compter du traitement de la demande, un accusé de réception de la rétractation par email au Client.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, CAM rembourse le Client du montant du/des produit(s) faisant l'objet de la rétractation, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Client a informé CAM de sa décision de rétractation. CAM procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sans occasionner de frais pour le Client. CAM peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) objet(s) de la rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation.
Le Client devra impérativement renvoyer ou rendre le ou les Produit (s) neuf(s), non utilisé(s) et dans son(leur) emballage d’origine intact (non descellé), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et autres documentations, à CAM à l’adresse suivante : CRIC APPAREILLAGE ET MOBILITÉ – 570 chemin de la Madeleine – 11090 CARCASSONNE - FRANCE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produit(s) avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s), sauf dans le cas d’une erreur de commande imputable à CAM. Dans ce dernier cas uniquement, CAM prendra à sa charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s) concerné(s).
La responsabilité du Client ne sera recherchée qu'à l'égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du/des Produit(s).
A réception du colis par CAM, si le(s) Produit(s) s'avérai(en)t ouvert(s) et/ou utilisé(s) par le Client, le service client ne pourra procéder à un remboursement de ce(s) Produit(s). Passé ce délai de 14 jours ou faute de respecter l'ensemble des conditions susmentionnées, le Client n'a plus la possibilité de se rétracter et la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception
9. Garantie
Tous les Produits vendus par CAM bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur informe le Client qu’il :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa notice d’utilisation.
Aucune garantie ne pourra être réclamée par le Client si le Produit a subi la moindre modification ou si le Produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne peuvent également pas donner lieu à garantie.
Modalité de retour d'un Produit dans le cadre de sa garantie.
Si un Client souhaite bénéficier de la garantie d'un Produit, il est invité à contacter le service client afin que celui-ci lui indique l'adresse où retourner le Produit afin de le tester. Les frais de port seront avancés par le Client.
A réception et après test du Produit, si celui-ci répond aux conditions de la garantie, le service client procédera au remboursement des frais de retour avancés par le Client et reviendra vers ce dernier pour définir les modalités de mise en œuvre de la garantie.
10. Médiation
La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel.
En cas de recours suite à un litige auprès de CAM, merci d’adresser votre mail à cric@cricappareillage.com.
11. Transfert de propriété
La propriété du Produit est transférée au Client à compter de la livraison de la commande au Client ou auprès de tout tiers désigné par le Client, sauf en cas de défaut de paiement intégral du prix par le Client à la date de livraison. Dans ce cas, la propriété du Produit livré est transférée à compter du paiement intégral du prix.
12. Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété de CAM en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est strictement interdite sans accord exprès, écrit et préalable de CAM.
Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produites et autres éléments figurant sur le Site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre Site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de CAM. Il en est de même pour les textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers.
13. Responsabilité – Litiges – Droit applicable
CAM ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de CAM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
CAM ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par CAM, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de CAM aux termes des présentes CGV ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à CAM pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Toulouse ou du lieu de livraison sont compétents.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
14. Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
CAM se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d'Utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site sur la page « Conditions générales de vente et d’Utilisation ».
Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services de CAM.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
15. Données personnelles
CAM collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, du destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et Cookies prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par CAM des données à caractère personnel collectées.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par courrier à l’adresse postale suivante : Délégué à la protection des données personnelles – CRIC APPAREILLAGE ET MOBILITÉ – 14 impasse Barthère – 31300 TOULOUSE, FRANCE ; ou par courrier électronique en contactant : dpd@cricappareillage.com. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s'il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.